La présidence lituanienne a conclu les négociations concernant la directive sur le tabac

19 Décembre 2013, Mise à jour, 14:59 EET
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auteur: AFP/Scanpix

Mercredi, le Comité des représentants permanents a approuvé l’accord obtenu par la présidence lituanienne du Conseil de l’UE dans les négociations avec le Parlement européen concernant la directive sur le tabac. Les pays membres ont approuvé le compromis final négocié par la Lituanie, y compris la règlementation des cigarettes électroniques

Le 16 décembre ont eu lieu les dernières négociations informelles avec le Parlement européen. Au total, les législateurs ont eu besoin de cinq réunions de négociations pour parvenir à un accord sur ce texte législatif de l’UE important. 

L’UE a initié la révision de cette directive pour réduire le tabagisme chez les jeunes et les maladies provoquées par le tabagisme, lutter contre le commerce illégal et réglementer la commercialisation et la publicité des produits du tabac afin qu’elle avertisse plus efficacement la société sur les dommages provoqués par le tabac. 

« L’accord concernant la directive sur le tabac est grand pas vers une société plus saine et plus prospère. Ce n’est qu’une première étape, mais très importante, pour protéger la santé publique et harmoniser le marché des produits du tabac au niveau de l’UE. D’un point de vue pragmatique, la directive est importante pour tous les acteurs du marché intérieur de l’UE, car elle établit des règles plus claires pour les fabricants, les détaillants et les consommateurs. Toutefois, une réglementation plus stricte du marché du tabac devra être poursuivie à l’avenir, sur la base des nouvelles recherches et des leçons apprises », a déclaré le ministre lituanien de la Santé Vytenis Povilas Andriukaitis qui a souligné que ce n’est que le début de la mise en œuvre de la Convention de l’Organisation mondiale de la Santé sur le contrôle du tabac. 

L’objectif de cette directive est d’harmoniser les législations et autres actes de droit réglementant les ingrédients et les émissions des produits du tabac ainsi que les obligations d’information connexes des pays membres, y compris les teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes, certains aspects de l’étiquetage et de l’emballage des produits du tabac, y compris les avertissements sanitaires qui doivent apparaître sur les paquets unitaires de tabac et tout emballage extérieur ainsi que les éléments de traçabilité et de sécurité pour assurer la conformité à la présente directive, l’interdiction de mettre sur le marché du tabac à usage oral, et une notification obligatoire pour les nouveaux produits du tabac. 

La Commission a présenté sa proposition le 20 décembre 2012. Une position commune du Conseil (EPSCO) a été obtenue le 21 juin 2013. La commission ENVI a voté le 10 juillet 2013. La séance plénière du Parlement européen a voté le 8 octobre 2013. 

Les éléments essentiels de l’accord incluent:
  • le nombre d’additifs à mettre sur la « liste prioritaire » (15) et le délai maximum pour les fabricants et les importateurs pour soumettre les rapports sur les additifs qui sont sur la « liste prioritaire » (18 mois) ;
  • l’interdiction de mise sur le marché de produits du tabac avec des arômes caractéristiques ;
  • une période transitoire de 4 ans pour les produits du tabac mentholés qui seront interdits dès l’été 2020 ;
  • les avertissements sanitaires combinés devront couvrir 65 % de la superficie extérieure tant sur l’avant et que sur l’arrière des paquets unitaires et tout emballage extérieur ;
  • le tabac à usage oral (« Snus ») reste interdit dans l’UE, à l’exception de la Suède, où il peut être commercialisé conformément à l'article 151 du Traité d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède ;
  • les pays membres peuvent interdire la vente à distance transfrontalière de produits du tabac.
  • les cigarettes électroniques sont incluses dans le champ d’application de la directive ; les pays membres qui réglementent les cigarettes électroniques en tant que produits pharmaceutiques pourront continuer à le faire ; concentration maximale autorisée en nicotine de 20 mg / ml ; l’utilisation de cartouches rechargeables est autorisée pour les cigarettes électroniques et la taille maximale des cartouches à usage unique est de 2 ml ;
  • concernant les cigarettes électroniques, des garanties strictes ont été introduites permettant, entre autres, à la Commission d’interdire par des actes délégués un type donné de cigarettes électroniques ou contenants rechargeables, ou un type donné de cigarettes électroniques ou contenants rechargeables qui a été interdit sur un fondement justifié par au moins trois pays membres.

 

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