L’objectif de la réforme européenne de la protection des personnes est de protéger la vie privée des citoyens et encourager la croissance de l’économie numérique

09 Octobre 2013, Mise à jour, 08:13 EEST
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auteur: Le Conseil de l'Union européenne

Les ministres de la Justice de l’Union européenne ont discuté le 7 octobre au Luxembourg des moyens pour garantir une protection des données efficace et favorable aux particuliers et aux entreprises, et ils ont approuvé un accord sur la directive relative à la protection de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon par des mesures de droit pénal, une des priorités de la présidence lituanienne.

Examinant la réforme sur la protection des données, les ministres ont discuté en détails de ce qu’on appelle le « principe du guichet unique » qui est un des éléments les plus importants du règlement général sur la protection des données. Ce principe établirait que, si l’entreprise exerce son activité dans plusieurs pays membres de l’UE, elle aurait l’obligation de coopérer uniquement avec l’institution nationale de contrôle de la protection des données du pays, où se trouve le siège principal de l’entreprise.

Lors de la réunion présidée par le ministre lituanien de la Justice Juozas Bernatonis, il a été convenu de s’appuyer dans les prochaines discussions des experts sur le modèle, selon lequel l’institution de contrôle du siège social principal prend la seule décision de contrôle, mais la juridiction exclusive de cette institution pourrait être limitée dans une certaine mesure. La recherche de la réduction des lourdeurs administratives pour les entreprises ne devrait pas affecter la protection des droits des personnes, il a donc été décidé de continuer à examiner les moyens pour rapprocher encore plus les personnes et les institutions de contrôle qui prennent les décisions. Les experts continueront à examiner un renforcement possible du rôle et des pouvoir du futur Comité européen de la protection des données.

« J’aimerais dire que le Conseil approuve sur le fond le principe que, dans les cas intergouvernementaux importants, le projet de règlement devrait établir le mécanisme de guichet unique afin qu’on puisse prendre une seule décision à l’égard d’entreprises en activité dans plusieurs États membres. On cherche à créer un mécanisme simple et rapide qui contribuerait à une application plus cohérente des règles de protection des données dans l’UE, la sécurité juridique serait assurée et les lourdeurs administratives réduites. C’est un facteur important pour réduire pour les entreprises internationales les coûts de respect des règles de protection des données et encourager ainsi la croissance de l’économie numérique », a dit J. Bernatonis.

Le Conseil s’est mis d’accord sur la directive établissant des sanctions de droit pénal pour la contrefaçon de l’euro et des autres monnaies et renforçant la coopération des services policiers dans ce domaine. Le Conseil est prêt à commencer un dialogue tripartite avec le Parlement européen et la Commission européenne.

« Il s’agit d’un accord vraiment très significatif que nous avons obtenu en un très court laps de temps grâce à un travail constructif. Ce document est particulièrement important pour une union monétaire européenne plus sûre», a déclaré J. Bernatonis.

Les propositions de la Commission européenne sur la création d’un parquet européen et la réforme de l’unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust) ont été également présentées aux ministres européens de la Justice. La proposition de créer un parquet européen est une des questions prioritaires de la présidence lituanienne en matière de droit pénal. Après la présentation des propositions, les ministres de la Justice ont échangé leurs opinions et discuté des orientations pour les prochaines discussions sur l’examen des propositions au niveau des experts.

« On considère que chaque année le budget européen perd des centaines de millions d’euros à cause des fraudes dommageables aux intérêts financiers de l’Union européenne. Les propositions de la Commission européenne devraient contribuer à ce que l’argent des contribuables européens soit bien protégé », a souligné J. Bernatonis.

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