Les pays de L’Union européenne ont approuvé la réforme du marché de l’audit

19 Décembre 2013, Mise à jour, 19:55 EET
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auteur: AP/Scanpix

Aujourd’hui au Comité des représentants permanents (COREPER I), les pays de l’UE ont approuvé l’accord, obtenu dans les négociations entre la présidence lituanienne du Conseil de l’UE et le Parlement européen, concernant la proposition de directive sur l’audit et la proposition de règlement sur la réforme européenne du marché de l’audit. Cette avancée ouvre des possibilités pour qu’un accord final soit approuvé dès la première lecture après les votes formels au Parlement européen et au Conseil. 

« Dans l’accord, les pays de l’Union européenne ont convenu de renforcer les exigences pour les auditeurs et les sociétés d’audit afin de renforcer leur impartialité, en particulier dans les cas d’audit d’entreprises d’intérêt public*. Nous avons aussi cherché à encourager une compétitivité plus importante dans le domaine des services de l’audit. Par ailleurs, la réforme prévoit de mieux coordonner le contrôle des auditeurs dans l’Union européenne, que dirigera une commission de l’institution européenne de contrôle de l’audit », a déclaré le ministre lituanien des Finances Rimantas Šadžius, président du conseil pour les affaires économiques et financières.

Après des dialogues tripartites intenses, qui ont eu lieu à partir de mi-octobre, le Comité des représentants permanents a trouvé un accord les 16 et 17 décembre sur la rotation obligatoire des auditeurs et des sociétés d’audit qui effectuent les audits des entreprises d’intérêt public. L’accord prévoit un délai de base de 10 ans, après lequel l’auditeur ou la société d’audit ne pourra pas continuer à effectuer l’audit des mêmes entreprises d’intérêt public pendant plus de 20 ans, si des marchés publics sont organisés, ou jusqu’à 24 ans, si un audit conjoint est réalisé.

Il a été également convenu qu’il sera interdit aux entreprises d’intérêt public d’acquérir certains services hors audit, mais les pays de l’UE pourront appliquer des exceptions pour certains services fiscaux et d’évaluation s’ils n’impactent pas directement les rapports financiers vérifiés par les auditeurs.

Le paquet prévoit une limite maximale autorisée de rémunération des services hors audit d’une société d’audit qui peut atteindre jusqu’à 70 % de la rémunération des services d’audit. Un accord a aussi été introduit sur la coopération en matière de contrôle de l’audit. Cette coopération sera coordonnée par la commission de l’institution européenne de contrôle de l’audit, en utilisant l’expérience de l’Autorité européenne des marchés financiers en matière de coopération internationale entre les pays de l’UE et les pays tiers dans le domaine du contrôle de l’audit.

« Je crois que la réforme convenue sur l’audit doit améliorer la qualité des audits, fixés par les textes législatifs, dans l’Union européenne et renforcer la confiance dans les rapports financiers audités, en particulier dans les cas des banques, des compagnies d’assurances et des sociétés cotées », a résumé R. Šadžius

La Commission européenne a présenté en novembre 2011 des amendements à la directive n° 2006/43/CE sur l’audit et une proposition concernant un nouveau règlement sur l’audit.

* - entreprises d’intérêt public : sociétés cotées, banques, compagnies d’assurance, etc. 

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