Les législateurs discuteront sur la directive garantissant la sécurité et la santé des travailleurs

14 Novembre 2013, Mise à jour, 09:46 EET
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auteur: PantherMedia/Scanpix

Le 13 novembre 2013 à Bruxelles, le Comité des représentants permanents (COREPER I) a chargé la présidence lituanienne de commencer des négociations tripartites informelles avec le Parlement européen et la Commission européenne sur l’actualisation des références et de la terminologie des cinq directives européennes afin de les aligner sur la législation de l’UE applicable relative à la classification et à l’étiquetage des produits chimiques.

Ces amendements garantiront la future efficacité de la sécurité et du système de santé des travailleurs et aideront à protéger la santé des travailleurs et garantir leur sécurité tant que cela est lié au danger de l’impact des produits chimiques au travail.

Le président du Comité l’ambassadeur Arūnas Vinčiūnas a noté que, compte tenu des progrès techniques permanents, il faudrait réviser périodiquement les cinq directives, en assurant la clarté des textes législatifs ainsi qu’une sécurité et protection de la santé appropriées des travailleurs dans un environnement de travail, où il y a des substances et des mélanges chimiques dangereux.

« Il est important que des normes élevées en matière de santé et de garantie de la sécurité ne soient pas perçues comme des restrictions », a déclaré l’ambassadeur.

Dans les directives modifiées sont présentées les références à la législation de l’UE relative à la classification et à l’étiquetage des produits chimiques. Ces références et cette terminologie ne sont plus d’actualité après l’adoption du règlement n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges chimiques. Par ce règlement a été introduit dans l’UE un nouveau système de classification et d’étiquetage des substances et des mélanges chimiques, basé sur le système global harmonisé de classification des substances et des mélanges chimiques (SGH) de niveau international.

Le 26 février 2013, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, modifiant en partie les directives 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE du Conseil et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges chimiques.

Dans les directives 92/58/CEE (concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail), 92/85/CEE (concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail), 94/33/CE (relative à la protection des jeunes au travail), 98/24/CE (concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail ) et 2004/37/CE (concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail) du Conseil sont présentés la terminologie et les références aux textes législatifs antérieurs réglementant la classification et l’étiquetage. Par conséquent, elles doivent être modifiées en partie afin de les harmoniser avec le nouveau système établi dans le règlement (CE) n° 1272/2008.

Le Conseil a commencé à examiner cette proposition de texte législatif en mai 2013. La commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) du Parlement européen a voté le 26 septembre 2013 sur les amendements de ce texte.

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