Les cinq résultats les plus importants de la présidence lituanienne du Conseil de l’UE dans le domaine de la justice

14 Janvier 2014, Mise à jour, 08:40 EEST
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auteur: Council © European Union

Lors de la présidence lituanienne du Conseil de l’Union européenne (UE) du deuxième semestre de l’année dernière, de nombreux accords importants pour tous les citoyens européens ont été obtenus dans le domaine de la justice. Certains accélèreront les enquêtes préliminaires, et d’autres permettront de lutter plus efficacement contre les faux-monnayeurs ou permettront aux personnes de mieux défendre leurs droits dans le recouvrement de créances vis-à-vis de débiteurs vivant dans d’autres pays.

1.  L’euro est devenu plus protégé

Un des accords les plus importants du deuxième semestre de l’année dernière est l’accord sur la directive relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon. Cela est particulièrement important pour la Lituanie qui prévoit d’introduire l’euro dès le début de l’année prochaine.

L’évaluation de la situation actuelle, effectuée par la Commission européenne, permet d’affirmer que la contrefaçon de l’euro et la diffusions des contrefaçons est une des activités du crime organisé les plus courantes, on subit à cause de la contrefaçon de l’euro de grandes pertes financières qui s’élèvent, selon les calculs minimaux, de plus de 500 millions d’euros, et les citoyens et les entreprises honnêtes de l’UE sont les premiers à subir les conséquences de la contrefaçon de la monnaie européenne commune.

« Cette directive définit les principaux actes criminels liés à la contrefaçon de l’euro et d’autres monnaies et la diffusion des monnaies contrefaites, pour lesquels les pays membres doivent appliquer une responsabilité pénale. Afin de garantir le principe que les crimes ne doivent pas « payer », les pays membres appliqueront des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives contre les personnes physiques et morales », a noté le ministre de la Justice Juozas Bernatonis.

Par exemple, il a été convenu que la fabrication illégale de monnaies ou leur contrefaçon soit punie dans les pays membres de l’UE d’une peine maximale d’au moins huit ans de privation de liberté, et que la mise en circulation de cet argent soit punie d’une peine maximale d’au moins cinq ans de privation de liberté.


2. On pourra plus facilement recouvrer les créances dans un autre pays de l’UE

Actuellement, un créancier qui cherche à assurer le recouvrement d’une créance dans un autre pays membre rencontre des difficultés. Les conditions, établies par les textes législatifs nationaux en matière de délivrance des ordonnances de saisie conservatoire des fonds sur les comptes bancaires, sont différentes dans les pays de l’UE, les frais de délivrance et de mise en œuvre d’une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires sont habituellement plus importants dans les cas de nature transfrontalière que dans les affaires nationales.

L’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires permettra d’appliquer des mesures de protection provisoires à l’égard des comptes bancaires de débiteurs qui vivent dans d’autres pays de l’UE. Le recouvrement transfrontier de créances sera facilité pour les particuliers et les entreprises, en premier lieu les petites et moyennes entreprises, grâce à la saisie conservatoire de l’argent sur les comptes bancaires, et l’efficacité de l’exécution des décisions liées à des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale augmentera.

« Cette mesure de protection provisoire permettra de bien équilibrer les intérêts du créancier et du débiteur », a souligné le ministre lituanien de la Justice.


Résultat n° 3 : les produits du crime pourront être plus facilement confisqués

Lors de la présidence lituanienne, le Conseil et le Parlement européen (PE) ont achevé avec succès les négociations la directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l’UE.

La directive établit l’obligation de confisquer les produits du crime et les instruments du crime ou des biens correspondant à leur valeur en cas de condamnation pour la réalisation d’un acte criminel prévu dans la directive. Elle exige la confiscation des produits du crime et des instruments du crime aussi dans les cas où le tribunal ne peut pas condamner le coupable absent du procès en cas de maladie ou de fuite.

« Pour la première fois au niveau européen, on a trouvé un accord sur une liste de crimes et un niveau de peine communs à tous les pays lorsque le tribunal devra examiner s’il faut appliquer à l’égard du coupable une confiscation élargie, c’est-à-dire la confiscation de tous ou partie des biens du coupable lorsque le tribunal pense qu’il a pu les acquérir de son activité criminelle », a déclaré J. Bernatonis.

Conformément à cette directive, en adoptant une décision de condamnation, le tribunal devra examiner aussi la possibilité d’une confiscation élargie lorsque le coupable est condamné pour corruption active ou passive, production de pédopornographie ou sa diffusion, les autres crimes énoncés dans cette directive ainsi que les autres crimes pour lesquels une peine de privation de liberté de quatre ans ou plus est prévue conformément aux textes législatifs européens ou lois pénales nationales correspondants.

4. On enquêtera sur les crimes commis dans l’UE plus rapidement

Le Conseil et le PE sont également parvenus à un accord longtemps attendu sur la directive concernant la décision d’enquête européenne. Jusqu’à présent, la coopération entre les pays membres de l’UE en matière pénale n’était pas toujours un succès : la correspondance durait assez longtemps entre certains pays de l’UE, car des délais concrets n’étaient pas fixés et, parfois, les pays qui demandaient de l’aide n’obtenaient pas du tout de réponse.

« La décision d’enquête européenne crée un système global commun pour collecter les preuves dans les affaires pénales transfrontalières, basé sur le principe de reconnaissance mutuelle, qui devrait faciliter et accélérer la coopération nécessaire pour réussir les enquêtes sur les actes criminels », a déclaré le ministre lituanien de la Justice.
Conformément à cette directive, les institutions compétentes pourront délivrer une décision d’enquête européenne pour des mesures d’enquête de différentes natures. À réception d’une décision d’enquête européenne, l’institution compétente du pays de de l’UE devra l’exécuter dans les délais prévus dans la directive et elle pourra refuser de l’exécuter uniquement selon la liste limitée de motifs, prévue dans la directive.

5. Des conditions plus favorables sont créées pour le développement de l’innovation

Lors de la présidence lituanienne du Conseil de l’UE, on a également trouvé un accord sur les amendements du règlement « Bruxelles I ». La proposition présentée en juillet vise à garantir une compatibilité entre l’accord sur une juridiction unifiée du brevet et le règlement « Bruxelles I » et créer ainsi des conditions juridiques préalables à l’entrée en vigueur du paquet « brevet ».

Le paquet « brevet » comprend le brevet unifié et la juridiction unifiée du brevet. Il sera possible à l’aide du brevet unifié d’obtenir une protection de brevet dans tous les pays membres de l’UE participant au système en déposant une seule demande de brevet.

Dans le même temps, les litiges sur les futurs brevets unifiés et les actuels brevets européens seront examinés dans la juridiction unifiée du brevet. Les litiges relatifs aux brevets sont actuellement examinés dans les tribunaux nationaux.
« Les possibilités accordées par le paquet « brevet » faciliteront l’accès des entreprises au système des brevets et simplifieront le règlement des litiges en matière de brevets. Cela contribuera ainsi à des conditions plus favorables de développement du marché intérieur et de l’innovation dans l’Union européenne ainsi qu’à l’amélioration de la situation économique des Européens », a souligné J. Bernatonis.
 

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