La présidence lituanienne parvient à un accord provisoire avec le Parlement européen sur la directive Omnibus II

14 Novembre 2013, Mise à jour, 15:43 EET
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auteur: PantherMedia/Scanpix

Le Conseil de l’UE, représenté par la présidence lituanienne, et le Parlement européen ont réussi le 13 novembre à Bruxelles à obtenir un accord politique provisoire sur la directive Omnibus II. L’accord sur Omnibus II permet à la directive-cadre Solvabilité II de devenir enfin opérationnelle.

Solvabilité II est une révision majeure attendue depuis longtemps du cadre réglementaire européen de l’assurance et elle est très importante pour l’industrie de l’assurance, les contrôleurs et les assurés dans l’UE.

« C’est un dossier législatif très important visant à la stabilité financière dans le secteur de l’assurance et au-delà. Cet accord vient à temps pour que la révision de la directive puisse entrer en vigueur. L’accord devrait créer une dynamique pour l’adoption définitive par le Conseil de l’UE et le Parlement européen », a déclaré l’ambassadeur Raimundas Karoblis, président du Comité des représentants permanents.

Les nouvelles règles adoptées contiennent des mesures dites « garanties à long terme » (LTG) qui ajustent le cadre actuel de Solvabilité II pour faire face à un environnement de volatilité « artificielle » et de taux d’intérêt bas, et permettent une transition en douceur de Solvabilité I à Solvabilité II.

Par ailleurs, la directive Omnibus II contient des exigences accrues en matière de gestion des risques, processus de surveillance prudentielle, divulgation publique et possibilité de réviser les LTG, afin d’assurer la prudence et la transparence du cadre.

L’accord provisoire conclu avec le Parlement européen devra être approuvé par les États membres de l’UE avant d’être finalisé. Puis Solvabilité II deviendra opérationnelle à partir du 1er janvier 2016.

Informations générales

La directive Omnibus II a été proposée afin de tenir compte de la nouvelle architecture de surveillance de l'assurance, à savoir la mise en place de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui a nécessité l’adaptation des pouvoirs de la Commission pour adopter des mesures d’exécution pour les habilitations de la Commission à adopter des actes d’exécution et délégués conformément à l’article 290 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Au cours des négociations, le besoin est apparu d’introduire des mesures relatives au traitement des produits d’assurance avec des garanties à long terme dans le cadre du nouveau régime de régulation de l’assurance Solvabilité II (paquet LTG). Les discussions ont tourné autour de celui-ci ces deux dernières années.

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