La présidence lituanienne du Conseil de l’UE va commencer les négociations avec le Parlement européen sur l’aide de la BEI en faveur des projets en dehors de l’UE

11 Octobre 2013, Mise à jour, 11:44 EEST
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auteur: BEI

Le Comité des représentants permanents de l’Union européenne (COREPER II) a donné à la présidence lituanienne le 9 octobre à Bruxelles un mandat pour commencer les négociations avec le Parlement européen et la Commission européenne sur les garanties de l’UE à la Banque européenne d’investissement (BEI) pour financer les opérations en faveur de projets réalisés en dehors de l’UE.

COREPER a donné un mandat de négociations à la présidence lituanienne pour participer au dialogue tripartite informel, prévu en octobre, qui comprendra aussi les plafonds régionaux pour les opérations financières de la BEI, auxquels est accordée une garantie de l’UE. Lors des négociations, on cherchera donc à obtenir un accord en première lecture sur la Proposition du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l’UE à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union.

La proposition cherche à assurer la continuité de la garantie de l’UE pour le financement extérieur de la BEI pour 2014-2020 dans le budget pluriannuel de l’UE avec des objectifs clairement définis comme le développement du secteur privé local, tout d’abord l’aide aux petites et moyennes entreprises ; le développement des infrastructures sociales, environnementales et économiques ; une plus grande attention aux mesures pour réduire le changement climatique et s’y adapter. On cherche également à mieux harmoniser le financement de la BEI avec la politique extérieure de l’UE.

La proposition prévoit que le plafond maximal de la garantie de l’UE pour les opérations de financement de la BEI, est de 28 milliards d’euros pour la période 2014-2020. Ce plafond maximal est divisé en deux parties : un plafond établi, dont le montant maximal est de 25 milliards d’euros, et un montant supplémentaire facultatif de 3 milliards d’euros. L’utilisation de tout ou partie de ce montant facultatif et la répartition régionale de ce montant seront décidés selon la procédure législative habituelle après la révision de milieu de période de la décision.

Le champ d’application et les conditions générales de la garantie de l’UE, accordée aux opérations extérieures de la BEI, sont établis dans les décisions du Parlement européen et du Conseil. La décision la plus récente sur les opérations de financement de la BEI en dehors de l’UE pendant la période qui commence le 1er février 2007 et se termine le 31 décembre 2013, a été adopté par la décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil. Celle-ci exige que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition sur la détermination de la garantie de l’UE conformément au prochain cadre financier pluriannuel.

La nouvelle décision proposée concerne la garantie de l’UE appliquée aux opérations de financement extérieures de la BEI pendant la période qui commence le 1er janvier 2014 et se termine le 31 décembre 2020.

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