La présidence lituanienne commencera les négociations interinstitutionnelles tripartites sur la réforme européenne de l’audit

07 Octobre 2013, Mise à jour, 09:39 EEST
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auteur: eu2013.lt

Bruxelles, le 25 septembre. Le Comité des représentants permanents (COREPER I) a donné un mandat à la présidence lituanienne du Conseil de l’UE pour commencer des négociations avec le Parlement européen et la Commission européenne pour trouver un accord sur les amendements de la directive sur l’audit et le règlement relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public. Ces textes législatifs réformés modifieront la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et le règlement relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public. Après obtention du mandat COREPER I, la Lituanie commencera les négociations interinstitutionnelles en octobre.

L’objectif des amendements de la directive sur l’audit et du nouveau règlement est d’améliorer la qualité de l’audit et les conditions du marché intérieur pour un audit de la comptabilité financière, notamment en renforçant les exigences relatives à un audit indépendant de la comptabilité financière pour les entités d’intérêt public en rétablissant ainsi la confiance dans le marché.

***

Les propositions sur les amendements de la directive ont été initiées dans le Livre vert de la Commission européenne en 2010, et des consultations ont commencé sur la politique en matière d’audit dans le contexte de la crise financière et de la réforme des marchés financiers. Des projets de textes législatifs ont été présentés en novembre 2011. La Commission JURI du Parlement européen a voté pour le paquet de ces deux textes législatifs en avril 2013.
 

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