Accord des ministres européens de la Justice pour une meilleure protection des données personnelles

19 Juillet 2013, Mise à jour, 15:41 EEST
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auteur: eu2013.lt

Réunis à Vilnius le 19 juillet pour une rencontre informelle, les ministres européens de la Justice se sont prononcé sur ce à quoi pourrait ressembler le secteur de la justice à partir de 2014 et ont fait des propositions pour la mise en œuvre par l'UE de la réforme concernant la protection des données personnelles.

« Je suis satisfait des résultats de la rencontre d'aujourd'hui. Les discussions ont été fructueuses tant sur l'avenir du secteur de la justice européenne que sur les thèmes concernant la réforme de la protection des données personnelles. Elles contribueront à la prise future de décisions qui répondent le mieux aux intérêts des citoyens de l'Union européenne. Les ministres de la Justice ont manifesté un grand désir de chercher des solutions constructives aux questions soulevées par l'agenda de la présidence lituanienne du Conseil de l'UE » a déclaré le ministre lituanien de la Justice Juozas Bernatonis après la réunion. 

Au cours de leur discussion sur l'avenir du secteur de la justice après 2014, quand le programme de Stockholm cessera d'être en vigueur, les ministres européens de la Justice se sont accordés sur la nécessité de nouvelles lignes stratégiques définissant les priorités dans le domaine de la liberté, de la sécurité et  de la justice.

Selon l'avis de la majorité des ministres européens de la Justice, les grandes lignes stratégiques pour la légifération et la planification des actions dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice devraient être élaborées en accord avec les principes fondamentaux que sont le renforcement des objectifs stratégiques de l'UE dans le domaine de la justice, une étroite collaboration entre les institutions européennes concernées et un financement approprié aux outils prévus.

Les participants de la rencontre ont aussi exprimé l'opinion que les priorités principales dans le secteur de la justice à partir de 2014 devraient être la mise en œuvre dans les Etats membres des actes législatifs déjà adoptés par l'UE, la protection des droits fondamentaux, y compris la protection des données, une coopération judiciaire plus efficace entre les pays membres, ainsi qu'une utilisation plus large des technologies de l'information dans le domaine de la justice.

« Tous s'accordent sur le fait qu'une Union européenne en croissance a besoin de moyens appropriés, qui répondent aux défis d'aujourd'hui et qui en constituant un cadre juridique stable et adapté encourageraient la croissance économique et contribueraient à une économie et une société plus prévisibles et ouvertes » a déclaré le ministre lituanien de la Justice.

L'objectif principal du règlement général sur la protection des données qui est actuellement examiné par le Conseil de l'UE est de garantir une application des standards de protection des données plus systématique, plus claire et plus aisée dans toute l'UE. Cela permettrait d'éviter la transposition partielle de la directive sur la protection des données de 1995 dans le droit national et de renoncer à l'obligation imposée aux entreprises de tenir informées les institutions de contrôle de tous les pays membres où elles exercent leurs activités du traitement de données qu'elles effectuent.

Lors de leur examen des questions liées à la réforme européenne de la protection des données personnelles, les ministres ont prêté une attention toute particulière au rôle que le Comité Européen de Protection des Données (CEPD) est appelé à jouer dans l'application de ce règlement dans tous les pays membres.

L'instauration du CEPD, composé des directeurs des institutions de contrôle des données de tous les pays membres et d'un fonctionnaire de la protection européenne des données, est l'un des moyens prévus pour atteindre l'objectif fixé. Les ministres se sont accordés pour un respect systématique des règles de protection des données personnelles dans les pays de l'UE et ont exprimé leur soutien au CEPD pour le rôle qu'il jouera dans cette direction.

« L'Union européenne doit réagir avec détermination aux défis de la mondialisation et au développement des technologies de l'information. La défense des droits de l'Homme doit être notre priorité. Tous sont d'accord sur le fait que des mécanismes fiables de protection des données personnes sont d'une importance vitale » a affirmé J. Bernatonis.

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